CONDITIONS GENERALES DE VENTE Département du Puy-de-Dôme
boutique.puy-de-dome.fr
Article 1 – Champ d’Application des Conditions Générales de Vente
Ce site est édité par le Département du Puy-de-Dôme, situé Hôtel du département 24 rue Saint-Esprit 63000 Clermont-Ferrand.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet boutique.puy-de-dome.fr
Elles ne concernent que les personnes physiques revêtant la qualité de consommateur (ci-après dénommées le Client), majeures, et ayant la capacité juridique de contracter. Le site web boutique.puy-de-dome.fr propose au Client la vente de produits se rapportant à la valorisation de l’action départementale et plus généralement la promotion du territoire du Puy-de-Dôme. Préalablement à sa commande, le Client déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Toute passation de commande sur le site boutique.puy-de-dome.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu. Le Département du Puy-de-Dôme se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. La date de la dernière mise à jour est mentionnée en haut des présentes. Le Département du Puy-de-Dôme conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin le cas échéant. Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
Article 2 – Le Prix
2.1. Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site boutique.puy-de-dome.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. Ces frais de d’expédition sont ci-après consultables.
2.2. Le Département du Puy-de-Dôme se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment (notamment en cas d’augmentation de la TVA) mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
2.3. Les produits demeurent la propriété du Département du Puy-de-Dôme jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.
2.4. Les frais d’expédition seront communiqués en sus du prix du produit.
Article 3 – La Commande – Validation de Commande
3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet boutique.puy-de-dome.fr
3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
3.3. Les produits sont proposés à la vente seulement en France métropolitaine et en Corse.
3.4. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir :
– la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier »,
– l’identification Client par la rubrique « mon compte »,
– choix des modalités et conditions de livraison par la rubrique « livraison »,
– choix des modalités et conditions de livraison par la rubrique « livraison », Le Client est invité à vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs avant confirmation de celle-ci.
– détermination des modalités de paiement par la rubrique « paiement », sur la base du prix total, et en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix total.
– la finalisation de la commande par la rubrique « confirmation ».
3.5. L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le site internet boutique.puy-de-dome.fr
Le » double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut » signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Département du Puy-de-Dôme sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Dès lors que le Client a cliqué sur le bouton de validation de la commande et qu’il a déclaré accepter les présentes conditions générales de vente, la commande est irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente.
3.6. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au Client en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.
Le Département du Puy-de-Dôme conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace » mon compte « . Là encore, le Département du Puy-de-Dôme conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
3.7. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Département du Puy-de-Dôme ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
3.8. Le Département du Puy-de-Dôme se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée avec le Département du Puy-de-Dôme.
3.9. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 4 – Disponibilité
4.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
4.2. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les 7 jours suivant la date effective de paiement.
Article 5 – Le Paiement
Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par le Département du Puy-de-Dôme que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le Département du Puy-de-Dôme aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques. En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par le Département du Puy-de-Dôme, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.
Article 6 – La Livraison
Le délai de livraison est fonction de la disponibilité réelle des produits lors de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur son bon de commande. Si le Client est absent, un avis de passage du transporteur dans sa boîte aux lettres l’invite à prendre contact avec lui pour réorganiser ultérieurement la remise du colis, ou à le retirer au bureau de poste le plus proche.
Dans tous les cas décrits ci-après, le coût de la livraison viendra majorer le prix de vente des marchandises dans les conditions tarifaires applicables au jour de la commande.
Par ailleurs, les délais de livraison indiqués ci-après lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.
Deux modes de livraison sont proposés au Client:
6.1. La Livraison Standard à Domicile via Colissimo :
Livraison des produits commandés et payés à l’adresse choisi par le Client : Celle-ci s’effectue via les services de LA POSTE. Elle interviendra dans un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrables après le départ de l’entrepôt pour toute commande passée avant 14 heures maximum du Lundi au Mardi et avant 10h le Samedi sous réserve de disponibilité des produits.
6.2. Retrait du colis à la Maison de l’UNESCO :
Livraison des produits commandés et payés en boutique : Elle interviendra dans un délai dans un délai indicatif de 48h jours ouvrés sous réserve de disponibilité des produits.
Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par e-mail (à noter que ceux-ci peuvent être placé dans vos spam par votre messagerie électronique).
6.3 Retard & Force Majeure
Les retards éventuels ne sauraient donner droit au Client de solliciter ni des dommages et intérêts au Département du Puy-de-Dôme, ni l’annulation de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Département du Puy-de-Dôme.
Il convient de considérer comme cas de force majeure déchargeant Département du Puy-de-Dôme de son obligation de livrer tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, et notamment: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné ou de toute autre cause qui échappe au contrôle du vendeur.
6.3.1 Impossibilité de Livraison
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus des colis par le Client ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le produit au Client en temps et en heure, le site boutique.puy-de-dome.fr
ne pourra être retenu pour responsable du non-respect du créneau horaire et/ou de la date de livraison.
Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation à l’adresse de livraison, le site sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
Article 7 – Conformité
7.1. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Communication dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles par mail à l’adresse boutique@puy-de-dome.fr ou par courrier écrit à l’attention de Département du Puy-de-Dôme – Maison de l’UNESCO – 24 rue Saint-Esprit – 630003 Clermont-Ferrand. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
7.2. Le Département du Puy-de-Dôme s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par mail, ou par courrier, au Service, dans les 30 jours de la livraison, toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange.. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
7.3 Dans tous les cas visés au présent article 7, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, non ouverts, dans leur état d’origine. Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront à la charge du Client.
Article 8 – Rétractation
8.1. Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Département du Puy-de-Dôme sera alors tenu de rembourser le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation est exercé. Le remboursement du produit et des frais de livraisons initiaux interviendra au plus tard dans les 21 jours ouvrés suivant la réception du produit retourné. Toutefois, le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d’origine, et non ouvert. Les articles retournés ouverts, abîmés ou salis par le Client seront refusés.
Si vous souhaitez vous rétracter, les frais de retour restent à votre charge. Le retour du colis doit être effectué ou déposé à l’adresse suivante du Lundi au Vendredi de 8h à 17h30 :
Adresse : Département du Puy-de-Dôme – Maison de l’UNESCO – 24 rue Saint-Esprit – 630003 Clermont-Ferrand
8.2. Modèle formulaire de rétractation
À l’attention du Département du Puy-de-Dôme – Maison de l’UNESCO – 24 rue Saint-Esprit – 630003 Clermont-Ferrand – boutique@puy-de-dome.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 9 Sécurisation
Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la DGFIP via le module de paiement Payzen, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs du Département du Puy-de-Dôme.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site boutique.puy-de-dome.fr sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site boutique.puy-de-dome.fr est strictement interdite. Notamment, toute reproduction ou utilisation à des fins autres que privées des marques qu’il contient (concernant lesquelles Le Département du Puy-de-Dôme bénéficie, pour les seuls besoins de son activité, d’une autorisation de diffusion, de reproduction sur son site, et de commercialisation des produits qui en sont revêtus), est strictement interdite.
Article 11 – Service Clientèle
Pour toute question, information ou réclamation, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme – Maison de l’UNESCO – 24 rue Saint-Esprit – 630003 Clermont-Ferrand 63003 est à la disposition du Client :
Article 12 – Droit Applicable et Litiges
12.1. Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l’article 11 ci-avant).
12.2. Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
12.3. SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation, Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE – www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr – 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY – mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT : Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies. Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre les « Parties », sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux compétents.
Article 13 – Informations Nominatives
Toutes les informations recueillies par le Département du Puy-de-Dôme auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne. Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données (*), le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant, détenues par le Département du Puy-de-Dôme, en joignant obligatoirement à sa demande un document justifiant son identité par l’envoi d’un message électronique à boutique@puy-de-dome.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Département du Puy-de-Dôme – Maison de l’UNESCO – 24 rue Saint-Esprit – 630003 Clermont-Ferrand. Ainsi, le Client peut en avoir connaissance et demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. En cas de réclamation sur vos droits, contacter le délégué à la protection des données du Département (dpo@puy-de-dome.fr), en dernier ressort la CNIL (cnil.fr).
Les informations personnelles du client ne seront pas communiquées. Celles nécessaires au paiement en ligne seront supprimées au terme des délais de rétractation. Les données usuelles client (identité, adresse, messagerie, achats) seront conservées dans notre fichier « client » nous permettant de vous adresser nos nouveaux produits proposés en boutique sachant que vous aurez la possibilité de vous désinscrire facilement à tout moment (via un lien ou par mail à boutique@puy-de-dome.fr) à chaque envoi. Vos données « client » seront conservées sur une période de 6 mois après votre désinscription pour nos besoins statistiques.
(*) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Article 14 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.